Cour d’Appel de Paris – 18 novembre 2005
Cette décision constitue une étape importante dans la protection des professionnels ayant signalé des faits de maltraitance envers des personnes accueillies dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
L’affaire concernait Jean Font, licencié après avoir témoigné de faits de maltraitance dans le cadre de son activité professionnelle.
À retenir
- Protection du professionnel ayant signalé des faits de maltraitance.
- Nullité du licenciement lorsqu’il est fondé sur ce signalement.
- Possibilité de réintégration du salarié.
- Reconnaissance de la portée protectrice de l’article L.313-24 du Code de l’action sociale et des familles.
Le fondement juridique
L’article L.313-24 du Code de l’action sociale et des familles prévoit qu’un salarié ou un agent ayant témoigné de mauvais traitements ou de privations infligés à une personne accueillie ne peut faire l’objet de mesures défavorables en raison de ce témoignage.
En cas de licenciement, le juge peut notamment prononcer la réintégration du salarié concerné s’il la demande.
Portée de l’arrêt
L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 18 novembre 2005 contribue à renforcer la protection des professionnels signalant des actes de maltraitance.
Il s’inscrit dans un combat plus large en faveur des droits des personnes accueillies et de la responsabilité des institutions sociales et médico-sociales.
Document d’archive
Retrouvez l’analyse complète de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 18 novembre 2005 conservée dans la base documentaire d’Odyssées Citoyennes.