Note DGAS – 26 décembre 2007

À la suite des décisions de justice rendues par la Cour d'Appel de Paris puis par la Cour de Cassation, la Direction Générale de l'Action Sociale (DGAS) a diffusé une note officielle rappelant les obligations des établissements sociaux et médico-sociaux.

Objectif de la note

Sensibiliser l'ensemble des services de l'État, établissements et organismes gestionnaires à la protection des professionnels signalant des faits de maltraitance.

Principes rappelés

• Obligation de signalement des faits graves.
• Protection des salariés témoignant de mauvais traitements ou privations.
• Interdiction de toute mesure disciplinaire fondée sur le signalement.
• Respect des droits fondamentaux des personnes accueillies.

Portée nationale

Cette diffusion nationale a contribué à faire connaître la jurisprudence issue de l'affaire Jean Font auprès des acteurs du secteur social et médico-social.