Cour d'Appel de Paris – 18 novembre 2005

L'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris le 18 novembre 2005 constitue une décision majeure dans la protection des salariés ayant signalé des actes de maltraitance dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

Décision

La Cour a déclaré nul le licenciement de Jean Font, considérant que le signalement de faits de maltraitance ne pouvait être pris en considération pour décider d'une sanction ou d'un licenciement.

Portée

Cette décision a ensuite été confirmée par la Cour de Cassation le 26 septembre 2007.