Cour de Cassation – 26 septembre 2007
Résumé
Par son arrêt du 26 septembre 2007, la Chambre sociale de la Cour de Cassation confirme la protection accordée aux salariés qui signalent des faits de maltraitance concernant des personnes accueillies dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
La Cour confirme la décision rendue par la Cour d'Appel de Paris le 18 novembre 2005 dans l'affaire opposant Jean Font à l'Association Entraide Universitaire.
À retenir
- Protection du salarié ayant signalé des faits de maltraitance.
- Nullité du licenciement lorsqu'il est fondé, même partiellement, sur ce signalement.
- Possibilité de réintégration du salarié.
- Droit à indemnisation en cas de non-réintégration.
- Confirmation de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 18 novembre 2005.
La protection prévue par le Code de l'Action Sociale
La Cour rappelle la protection prévue par l'article L.313-24 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour les salariés ayant témoigné de mauvais traitements ou de privations infligés à une personne accueillie.
Nullité du licenciement
La Haute Juridiction considère que le pouvoir reconnu au juge de prononcer la réintégration du salarié implique nécessairement que le licenciement est nul.
« Le pouvoir reconnu au juge de prononcer la réintégration du salarié implique nécessairement que le licenciement est nul. »
La lettre de licenciement faisant notamment référence au signalement d'actes de maltraitance, la Cour d'Appel pouvait en déduire la nullité du licenciement sans avoir à examiner les autres griefs invoqués.
Réintégration et indemnisation
La décision confirme également les conséquences attachées à la nullité du licenciement, notamment en matière de réintégration et d'indemnisation du salarié.
Décision de la Cour de Cassation
La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par l'Association Entraide Universitaire et confirme ainsi la solution retenue par la Cour d'Appel de Paris.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Association Entraide Universitaire aux dépens.
Portée de la décision
Cet arrêt constitue une décision importante concernant la protection des professionnels qui signalent des faits de maltraitance dans le secteur social et médico-social.