Évaluation externe / Habilitation
L'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux s'inscrit dans le cadre de l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Le dispositif d'évaluation externe
L'évaluation externe est réalisée par un organisme extérieur habilité par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM).
Le décret du 15 mai 2007 a fixé le cahier des charges applicable à cette évaluation des activités et de la qualité des prestations.
Première liste nationale des organismes habilités
Le 9 juin 2009, l'ANESM a publié sa première liste d'organismes habilités à procéder à l'évaluation externe.
Jean Font, président d'Odyssées Citoyennes, via Font Ingénierie, figurait sur cette première liste.
Décision n° H2009-07-106 du 9 juin 2009.
FONT INGENIERIE est habilité à procéder à l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux visés à l'article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Portée de l'habilitation
- Habilitation délivrée pour une durée indéterminée.
- Valable sur l'ensemble du territoire national français.
- Applicable aux établissements et services relevant de l'article L.312-1 du CASF.
Une reconnaissance du travail engagé
Pour Odyssées Citoyennes, cette habilitation confortait la démarche menée depuis plusieurs années autour de la qualité, de l'évaluation et des droits des usagers-citoyens.